Délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage

Version INITIALE

NOR : ALDX0710478X

Texte n°103

Article 1


Délégation est donnée au président de l'agence, président du collège, pour prendre les décisions individuelles en application du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé, notamment pour l'agrément des médecins susceptibles de participer au comité de médecins placé auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport et pour les décisions accordant ou refusant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques demandées par les sportifs.