La convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale du régime social des indépendants, conformément à l'article 3 du décret du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise, détermine notamment les modalités du versement des sommes dues au régime social des indépendants au titre de la prime de transmission.