Article 9
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR : PMEA0720026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/PMEA0720026A/jo/article_9
Texte n°77