Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux autorisations prévues à l'article 3 du décret susvisé.
Arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
NOR : SANH0721406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/SANH0721406A/jo/article_2
Texte n°68