Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er février 2007 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRF0700183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/AGRF0700183D/jo/article_5
Texte n°33