Décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales

Version INITIALE

NOR : INTA0700018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/INTA0700018D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/2007-140/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.