Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Version INITIALE

NOR : CSCX0709968S

Texte n°79

Article 1


Mme Marie Pittet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Monique Saliou-Gloux.