Article 5
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d'une expérimentation concernant l'équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de quarante mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d'eau intérieure
NOR : EQUT0602559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/EQUT0602559A/jo/article_5
Texte n°30