Article 4
Le dispositif relatif à la conduite seul à bord est mis en place à titre expérimental et pendant une période d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d'une expérimentation concernant l'équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de quarante mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d'eau intérieure
NOR : EQUT0602559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/EQUT0602559A/jo/article_4
Texte n°30