Arrêté du 5 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/ECOP0700031A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article 14 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. »