Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECOP0700031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/ECOP0700031A/jo/article_2
Texte n°11