Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0700279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/EQUA0700279A/jo/article_2
Texte n°18