Arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel

Version INITIALE

NOR : AGRE0700189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/AGRE0700189A/jo/article_7

Texte n°47

Article 7


La qualification peut être retirée par le ministre de l'agriculture si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation existante qui a motivé la qualification.