Décision n° 2006-958 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Margeride à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Margeride

Version INITIALE

NOR : CSAX0601958S

Texte n°136

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.