Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

Version INITIALE

NOR : ECOP0600791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600791A/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu à l'article R. 171 du code du domaine de l'Etat.