Article 5
La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600791A/jo/article_5
Texte n°53
La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale de la comptabilité publique.
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