Article 2
Il est créé dans le même décret un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires et finales » qui comprend l'article 17 dans sa rédaction résultant du présent décret.
Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0600324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600324D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1774/jo/article_2
Texte n°12