Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
NOR : METF0612382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/METF0612382A/jo/article_4
Texte n°29