Article 10
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.
Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
NOR : MCCB0600807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/MCCB0600807A/jo/article_10
Texte n°106