Arrêté du 29 décembre 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : EQUA0601932A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/EQUA0601932A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.