Article 2
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la Direction des Journaux officiels, des annonces légales, économiques et financières est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0609840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/PRMX0609840A/jo/article_2
Texte n°9