Article 2
La composition des commissions administratives paritaires régionales du corps d'encadrement et d'application est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2007 texte numéro 23
Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640265A/jo/article_2
Texte n°23