Article 3
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640265A/jo/article_3
Texte n°23