Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0601060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/INTE0601060A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.