Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : CETX0609829A

Texte n°37

Article 2


Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.