Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : CETX0609830A

Texte n°38

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Le président de la section sociale, président de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-5 et R. 351-12 ;
Vu la lettre en date du 12 décembre 2006 par laquelle la présidente de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais a donné son accord à la nomination de M. Menguy comme rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,
Arrête :


  • M. Yvon Menguy, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.


  • Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Y. Moreau

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