Aux paragraphes a des articles 95.5.1.3, 95.5.11.3, 95.5.111.2 et 95.5.IV.3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « une "Tirelire et une "Tirelire Spéciale » sont remplacés par les termes : « le "Fonds Tirelire ». Les termes : « et troisième » et « dans les mêmes proportions » sont supprimés.