Article 6
A l'article 95.5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, la référence : « 95.1.2-III » est remplacée par la référence : « 95.1.2-II ».
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
NOR : AGRF0602651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRF0602651A/jo/article_6
Texte n°113