Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SANG0625075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANG0625075D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1818/jo/article_5

Texte n°99

Article 5


Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe et de 2e classe des ministères chargés des affaires sociales régis par les dispositions du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 99



Les services accomplis par ces agents dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.