Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SANG0625075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANG0625075D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1818/jo/article_1

Texte n°99

Article 1


Il est créé dans les ministères chargés des affaires sociales un corps d'attaché d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret. Le corps des attachés d'administration des affaires sociales est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.