Décision n° 2006-840 du 19 décembre 2006 portant retrait de la décision d'autorisation délivrée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau

Version INITIALE

NOR : CSAX0601840S

Texte n°71

Article 1


La décision n° 93-780 du 25 novembre 1993, reconduite par la décision n° 98-619 du 29 juillet 1998 et par la décision n° 2003-464 du 15 juillet 2003, autorisant l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau à exploiter un service de radio sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis est retirée.