Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 janvier 2007 modifiant la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'expertise technique)
NOR : DEFA0700052S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/9/DEFA0700052S/jo/article_2
Texte n°6