Arrêté du 22 janvier 2007 pris pour l'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDF0600061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/BUDF0600061A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.