Article 1
L'intitulé du décret du 26 janvier 1983 susvisé est complété par les mots : « de marchandises ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0600201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/EQUX0600201D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/2007-13/jo/article_1
Texte n°14
L'intitulé du décret du 26 janvier 1983 susvisé est complété par les mots : « de marchandises ».
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