Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/EQUA0601713A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile 543,10 ;
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 451,98 ;
- agents sur contrat hors catégorie 543,10 ;
- agents sur contrat 1re catégorie 451,98 . »