Article 2
L'arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0601713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/EQUA0601713A/jo/article_2
Texte n°17