Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense
NOR : DEFD0601486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/DEFD0601486A/jo/article_4
Texte n°7