Article 21
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/EQUA0601073A/jo/article_21
Texte n°12
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2008.
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