Article 22
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome
NOR : EQUA0601073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/EQUA0601073A/jo/article_22
Texte n°12