Décision du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de la Francilienne entre Cergy-Pontoise et Poissy-Orgeval

Version INITIALE

NOR : EQUM0600048S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/24/EQUM0600048S/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Une étude des modalités de financement du projet sera réalisée et présentée aux collectivités territoriales. En l'état actuel, un financement par le péage n'est pas retenu pour des raisons d'égalité de traitement des usagers et d'efficacité économique de l'infrastructure.