Arrêté du 5 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/MAEA0620374A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Délégation est donnée à Mme Sylvaine Carta-Le Vert, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la coordination géographique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.