Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2007

Version INITIALE

NOR : EQUS0602514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/EQUS0602514A/jo/article_1

Texte n°72

Article 1


Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier les samedis 28 juillet et 4 août 2007 de 0 heure à 24 heures.
Cette disposition s'applique hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.