Article 14
Le décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations et aux modalités temporaires de recrutement de ce corps est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP0600507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/ECOP0600507D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1617/jo/article_14
Texte n°4
Le décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations et aux modalités temporaires de recrutement de ce corps est abrogé.
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