Article 12
Les fonctionnaires nommés secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 10 sont immédiatement titularisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/ECOP0600507D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1617/jo/article_12
Texte n°4
Les fonctionnaires nommés secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 10 sont immédiatement titularisés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.