Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR : BUDB0670022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/BUDB0670022A/jo/article_2
Texte n°10