Arrêté du 6 décembre 2006 relatif à la population totale des communes situées en zone urbaine sensible

Version INITIALE

NOR : SOCV0612017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/SOCV0612017A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.