Article 15
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les termes de « préfet » et « départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » et « Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ».
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale et des comités techniques paritaires spéciaux des services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly
NOR : INTC0600694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600694A/jo/article_15
Texte n°5