Arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 avril 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600706A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,5 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
    « La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est fixée comme suit :
    Nombre de représentants du personnel :
    - attaché principal de 2e classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
    - attaché : 2 titulaires et 2 suppléants.
    Nombre de représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants. »


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,5 Ko