Arrêté du 2 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/PMEA0620085A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Cet emprunt est subordonné à l'obtention par la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines d'une subvention du conseil régional de 457 347 et du conseil général de 460 000 .