Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
NOR : SANP0623014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/SANP0623014D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1637/jo/article_3
Texte n°48